C’était probablement le dernier du gouvernement de Michel Barnier. Un Conseil des ministres a eu lieu mercredi matin, et au menu de celui-ci : un projet de « loi spéciale » pour assurer la continuer de l’État à compter de janvier dans l’attente qu’un budget soit adopté pour 2025. Celui-ci n’ayant pas pu être adopté avant la fin de l’année en raison de la censure du gouvernement la semaine dernière.
La porte-parole démissionnaire du gouvernement Maud Bregeon a affirmé à la sortie du Conseil des ministres qu’Emmanuel Macron avait insisté sur le fait que « le choix de la censure était un choix grave qui aurait des conséquences ».
Le projet de « loi spéciale » a ensuite été présenté par le ministre démissionnaire du Budget Laurent Saint-Martin. Il a rappelé que « l’objectif unique » de cette « loi spéciale » est « d’assurer à titre transitoire et exceptionnel la continuité de la vie de la nation, d’assurer la continuité des services publics » et éviter ainsi « un shutdown », autrement dit une paralysie budgétaire.
Trois articles
Consulté par Le Parisien, le projet de « loi spéciale » contient trois articles. L’article premier vise à « autoriser à percevoir les impôts existants ». Autrement dit, il permet à l’État de continuer à lever les taxes et les impôts et dépenser les crédits sur la base du budget pour l’année en cours, « jusqu’au vote de la loi budgétaire de cette année », a précisé Laurent Saint-Martin.
Les deuxième et troisième articles concernent les autorisations relatives aux emprunts, respectivement pour l’État et la sécurité sociale. Précisément, le deuxième article « autorise le ministre chargé des finances à procéder aux opérations de gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt ».
Quant au troisième article, il « autorise l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (CPRPF), la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (CANSSM) et la Caisse de prévoyance et retraite du personnel ferroviaire et du régime d’assurance vieillesse des fonctionnaires locaux et hospitaliers (CNRACL) » à recourir à des emprunts « en vue de couvrir leurs besoins de trésorerie ».
Pas d’amendements
La « loi spéciale » ne pourra pas être amendée par les parlementaires, a confirmé Laurent Saint-Martin, y compris des amendements qui permettraient d’indexer les impôts sur l’inflation.
Comme nous l’avions annoncé dans nos colonnes, le texte sera examiné à l’Assemblée nationale lundi 16 décembre, et deux jours plus tard au Sénat. Il le sera dès ce jeudi en commission des finances de l’Assemblée, a précisé Laurent Saint-Martin. Si un nouveau gouvernement n’est pas présenté d’ici là, c’est bien lui, en tant que ministre démissionnaire du Budget, qui pourra le porter au Parlement.
