🗳️Amendement de suppression n°23 de M. Breton et les amendements identiques suivants à l’article 4 du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l’accompagnement des victimes.
L’article 4, dans un premier temps rejeté par le Sénat puis réintroduit dans la loi par l’Assemblée, crée le délit de provocation à l’abandon de soins, puni de trois ans de prison et de 45 000 euros quand elle est suivie d’effets sur la santé.
Nombre de votants : 228
Nombre de suffrages exprimés : 224
Majorité absolue : 113
Pour l’adoption : 116
Contre : 108
L’article 4 est supprimé.🫠
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