C’est confirmé et désormais, officiel. À partir de ce week-end, il sera beaucoup plus difficile de financer un permis moto en utilisant son Compte personnel de formation (CPF).
Le décret qui était attendu sur le sujet a été publié au Journal officiel ce samedi, et sera applicable dès demain dimanche. Il porte un gros coup de frein à la mesure entrée en vigueur le1er janvier 2024 – suite à la loi des députés Renaissance Sacha Houlié et Aurore Bergé, adoptée en juin 2023 – qui permettait de faire appel au CPF pour passer tous les types de permis, y compris motos puissantes et voiturettes, sans débourser un centime de sa poche.
Que dit ce décret ? D’abord, il rappelle que les salariés et les demandeurs d’emploi ayant accumulé des droits sur leur CPF peuvent mobiliser les sommes acquises (500 euros par an, dans une limite de 5 000 euros maximum) pour financer le permis de conduire d’un véhicule à moteur léger, comme le prévoit la loi de juin 2023. Mais désormais, il définit un cadre : ce financement sera possible uniquement quand « le titulaire du compte ne dispose pas d’un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ».
Autrement dit, ceux qui ont déjà un permis B voiture (quelle que soit la façon dont ce dernier a été payé) ne pourront plus prétendre au permis moto (A1 ou A2) via le CPF. Et inversement, ceux qui auraient déjà leur permis moto ne pourraient plus financer leur permis B via le CPF. Le permis remorque (une autre nouveauté introduite par la loi Houlié-Bergé) reste quant à lui accessible sans conditions.
Près de 122 000 formations moto financées depuis janvier
Cette marche arrière du gouvernement – faite au grand dam des initiateurs de la loi – était attendue par une grande majorité des acteurs de la formation qui pestaient contre l’élargissement du CPF au permis moto. Depuis son entrée en vigueur en janvier dernier, la mesure connaissait un succès énorme. À tel point qu’elle faisait peser un risque sur les fonds du CPF gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
VIDÉO. L’accès au CPF va bientôt être modifié. Qu’est-ce qui va changer ?
Entre janvier et mai, plus de 138 millions d’euros ont été engagés pour près de 122 000 formations au permis moto via le CPF. Soit presque autant que le permis voiture, la formation CPF la plus (150 000 dossiers validés et 147 millions d’euros engagés depuis janvier). En année pleine, le permis moto aurait pu engendrer un surcroît de dépenses compris « entre 274 millions et 337 millions d’euros » comme le rappelle le texte de présentation du décret. C’est la raison pour laquelle les syndicats (hors CFE-CGC) étaient également opposés à cette extension.
« Ces restrictions vont dans le sens de ce qu’on souhaitait. On est ravis d’avoir été entendus, et du délai dans lequel la mesure a été prise. En revanche, nous restons vigilants sur sa mise en œuvre et notamment la manière dont les contrôles vont être effectués », réagit Claire Khecha, déléguée générale des Acteurs de la compétence, première fédération des organismes de formation.
Le décret précise que, lorsqu’un candidat au permis voudra mobiliser son compte formation, il devra remplir une attestation sur l’honneur stipulant qu’il n’a pas d’autre permis et qu’il ne fait pas l’objet d’une suspension de permis de conduire. L’auto-école devra la conserver pendant 4 ans et cette attestation pourra être demandée par la Caisse des dépôts et consignations. Le texte prévoit aussi que l’auto-école devra vérifier « que le titulaire ne dispose pas d’un permis de permis en cours de validité sur le territoire national ».
Ce ne sera pas le seul serrage de vis destiné à faire des économies sur le CPF cette année. Un autre décret, entré en vigueur le 2 mai dernier, a déjà mis en place un reste à charge de 100 euros pour tous les utilisateurs qui doivent donc dorénavant débourser cette somme avant de suivre une formation (hors demandeurs d’emploi, et hors fonctionnaires qui ne sont pas concernés par cette contribution, comme l’a précisé récemment le ministère de la Fonction publique).
