Meta contestait la «compensation équitable » mise en place par l’Autorité italienne de régulation des communications pour les éditeurs de presse. Cette décision est très importante pour la France.
C’est une décision très importante pour les éditeurs de presse en Italie, mais aussi pour l’avenir des droits voisins dans toute l’Union européenne. Dans un arrêt rendu mardi, la Cour de justice de l’Union européenne a validé le droit de l’État italien et de son Autorité de tutelle des communications (AGCOM) à imposer à Meta une « rémunération équitable » au profit des éditeurs de presse. «La Cour juge qu’un droit à une rémunération équitable des éditeurs est compatible avec le droit de l’Union, à condition que cette rémunération constitue la contrepartie économique de l’autorisation d’utiliser en ligne leurs publications», estime l’arrêt rendu mardi. «Nous nous réjouissons que la Cour ait confirmé que les fournisseurs ne sont pas tenus de rémunérer les éditeurs lorsqu’ils n’utilisent pas leur contenu», a réagi un porte-parole de Meta.
En 2023, la maison mère de Facebook et Instagram avait déposé un recours devant un tribunal administratif italien pour contester les pouvoirs et critères de rémunération fixés par l’AGCOM, après la transposition dans le droit italien de la directive européenne sur le droit d’auteur et les droits voisins. Très complexe, l’affaire est remontée jusqu’à la Cour de Justice de l’UE, qui a donc tranché.
Dans son arrêt, elle valide aussi le fait que l’AGCOM puisse imposer aux fournisseurs de services en ligne d’entamer des négociations avec les éditeurs de presse, de fournir les informations nécessaires au calcul du montant dû aux éditeurs, et ce sans pouvoir restreindre la visibilité des médias sur leurs services pendant la période de négociations. La Cour reconnaît au passage l’asymétrie de l’information entre les réseaux sociaux et les éditeurs, qui met ces derniers dans une position de faiblesse pour déterminer le montant d’une rémunération équitable : «seuls les fournisseurs disposent des informations permettant d’apprécier la valeur économique de l’utilisation en ligne des publications de presse, telle que les revenus générés ou attendus par une telle utilisation».
Le mécanisme de droits voisins de la presse renforcé
Cet arrêt, par lequel la Cour de justice de l’UE donne, à la demande d’un pays membre, son interprétation du droit communautaire, ne tranche pas le litige national. Mais il renforce le mécanisme de droits voisins de la presse, régulièrement attaqué par les géants du numérique. Une «décision cruciale», selon le Conseil européen des éditeurs, qui intervient alors que «les utilisations de contenus journalistiques poussées par l’IA et relayées par des plateformes connaissent une expansion rapide».
«Cela va être un point d’appui très important dans les négociations et les contentieux qui existent avec des acteurs du numérique» souligne Marc Feuillée, directeur général du Figaro et président de l’Alliance de la presse d’information générale ( Apig).
Les éditeurs de presse français espèrent, d’une part, que cette décision va permettre de reprendre les discussions avec l’ensemble des réseaux sociaux, qui freinent des quatre fers pour conclure des accords. D’autre part, «cela va conforter la proposition de loi Balanant» ajoute Marc Feuillée. Le 26 mars, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité ce texte du député MoDem Erwan Balanant qui veut corriger les insuffisances de la loi française de 2019 face aux difficultés persistantes de mise en œuvre du droit voisin. La proposition de loi sera examinée en séance publique au Sénat le 16 juin.
