L’exécutif d’accord avec le PS. Le gouvernement soutient la suppression des frais bancaires sur certaines successions, portée par les députés socialistes dans le cadre de leur journée réservée à l’Assemblée prévue le 29 février, a indiqué ce mardi le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. La proposition de loi prévoit notamment la suppression des frais de clôture de comptes et de versement à l’héritier des sommes y figurant quand la personne décédée est mineure ou quand les sommes concernées sont inférieures à 5 000 euros.
Le texte porté par la députée PS Christine Pires Beaune est à l’ordre du jour lors d’une « niche parlementaire » socialiste, après avoir été adopté à l’unanimité en commission, avec le soutien de la majorité comme des autres oppositions. « N’ajoutons pas le manque d’humanité à la douleur » de la perte d’un proche, a écrit sur X (ex-Twitter) le ministre de l’Économie et des Finances, indiquant soutenir l’initiative et y avoir « travaillé » avec l’élue socialiste.
Le ministre cite dans son message le cas de Léo, qui « avait 9 ans lorsqu’il succomba d’un cancer » : « après cette terrible nouvelle, les parents endeuillés ont demandé à leur banque de clôturer le livret A de leur enfant » et « celle-ci avait alors prélevé 138,20 euros de frais bancaires ». « En tant que ministre de l’Économie, je trouve cela révoltant. En tant que père de famille, je trouve cela inacceptable », a-t-il ajouté.
« Une aide à la réécriture »
Le soutien du ministère « s’est traduit dans une aide à la réécriture du texte pour qu’il soit le plus propre possible et opérant », a indiqué Christine Pires Beaune, qui souhaite que les parlementaires soient associés au décret d’application du texte, une fois qu’il aura été adopté.
Au-delà des cas de gratuité, la proposition de loi prévoit un encadrement des frais pour les successions supérieures à 5 000 euros. « Sachant que l’on peut très bien avoir beaucoup plus que 5 000 euros et être dans le cadre d’une opération très simple à réaliser et auquel cas ce devra aussi être gratuit », a-t-elle précisé.
La députée déplore un secteur bancaire « pas très coopérant » sur le sujet. « Je suis étonnée du manque de données agrégées » pour quantifier ces frais, a-t-elle souligné. « Certaines banques appliquent déjà une gratuité », mais « vous pouvez avoir des établissements, des caisses d’un même groupe qui n’appliquent pas les mêmes frais sur des mêmes montants », a ajouté la députée, jugeant nécessaire d’apporter plus de transparence par la loi.
