Dimanche 18 février, les décrets d’application de la loi Taquet, adoptée en février 2022 et censée améliorer le sort des 330 000 mineurs confiés à l’ASE, ont été publiés au journal officiel. Le ministère de l’enfance, de la jeunesse et des familles expose, dans un communiqué, que les décrets viennent compléter « l’ensemble des travaux engagés ces dernières années pour améliorer concrètement la situation des enfants placés comme des professionnels qui les entourent ».
L’un d’entre eux, particulièrement attendu par les spécialistes du secteur, complète la mise en œuvre de cette loi entrée en vigueur le 1er février, et précise les modalités de dérogation à l’interdiction du placement en hôtel des jeunes de l’ASE. « Je me réjouis de cette publication, réagit Lyes Louffok, porte-voix des enfants placés et observateur de longue date des dysfonctionnements de l’ASE. Car enfin, nous pourrons nous saisir de l’autorité judiciaire pour faire respecter ce droit, qui devient opposable. »
En France, le nombre total de jeunes accueillis en hôtel représenterait 5 % des mineurs confiés à l’ASE et 30 % des « mineurs non accompagnés », selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2020. Pointée du doigt depuis plusieurs années, cette modalité d’hébergement représenterait une solution « peu sécurisante » pour des enfants souvent livrés à eux-mêmes, qui risqueraient de tomber dans la prostitution ou la drogue faute d’un encadrement suffisant. Ce dispositif relève d’un « un accompagnement socio-éducatif très limité, avec un coût finalement élevé pour les départements », note le rapport de l’IGAS.
« Surveillance de nuit comme de jour »
Le texte prévoit que cette dérogation, qui s’appliquerait aux jeunes âgés de 16 à 21 ans, ne soit applicable qu’en cas « d’urgence » et pour une durée allant jusqu’à deux mois. Dans ces situations uniquement, certains jeunes relevant de l’ASE continueront d’être mis à l’abri dans des structures dites de « jeunesse », ou bien relevant du « régime de la déclaration », tels que les hôtels. Ces établissements devront toutefois répondre à des critères d’habilitation définis par leurs départements, ces derniers étant en charge de la protection de l’enfance depuis que la décentralisation leur a octroyé cette compétence en 1983.
Le texte prévoit également que cet accueil soit soumis à « une surveillance de nuit comme de jour » au sein de la structure, et par des professionnels « formés à cet effet ». Ces derniers devront prouver, pour exercer cette fonction, qu’ils sont titulaires d’un diplôme dans le domaine social, sanitaire, médico-social ou de l’animation socio-éducative. Mais ces dispositions inquiètent.
Il vous reste 41.45% de cet article à lire. La suite est réservée aux abonnés.
